| APRÈS ART. 24 | N°384 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 décembre 2012
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 403)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
SOUS-AMENDEMENT N°384
présenté par
| M. Bloche |
à l'amendement n° 5 (Rect) du Gouvernement
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APRÈS L'ARTICLE 24
I. – À l’alinéa 3, après la référence :
« 278‑0 bis »,
insérer les mots :
« et au c. de l’article 281 quater ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de conséquence.