| ART. 17 | N°386 |
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 403)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
SOUS-AMENDEMENT N°386
présenté par
| M. Eckert |
à l'amendement n° 224 de la commission des finances
----------
ARTICLE 17
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale transmet la délibération prise sur le fondement du présent alinéa au comptable public assignataire de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 21 janvier 2013. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement 224 de la commission a pour objet de reporter la date limite de délibération fixant les bases minimum de cotisation foncière des entreprises pour les impositions dues au titre de 2013 du 31 décembre 2012 au 21 janvier 2013.
Le présent sous-amendement prévoit que les délibérations soient remises sous trois jours au comptable public, de manière à garantir leur traitement rapide par les services territoriaux de la direction générale des finances publiques.