| ART. 30 | N°39 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 novembre 2012
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 403)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°39
présenté par
| M. Eckert |
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ARTICLE 30
I. – Au début de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« A titre exceptionnel pour tenir compte des pratiques de la concurrence, ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression au début des alinéas 13 et 21.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.