|
| APRÈS ART. 18 | N°392 |
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 403)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°392
présenté par
| le Gouvernement |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 18, insérer l'article suivant:
I- Le deuxième alinéa de l’article 568 du code général des impôts est ainsi modifié :
1) À la première phrase, le signe :« , » est supprimé.
2) Après la première phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Cette dernière condition n’est cependant pas exigée du débitant de tabac bénéficiant d’une autorisation d’occupation du domaine public. Dans ce cas, le débitant peut être une société en nom collectif comportant des associés personnes morales ».
II – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2013.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet d'autoriser les sociétés en nom collectif (SNC), exploitant des débits de tabac spéciaux bénéficiant d'une autorisation d'occupation du domaine public, à ne pas être exclusivement composées de personnes physiques. La réglementation est inchangée pour les SNC dont les débits spéciaux sont situés dans des enceintes qui ne sont pas librement accessibles au public (parc d'exposition, parc de loisirs, etc).