| APRÈS ART. 24 | N°396 |
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 403)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
SOUS-AMENDEMENT N°396
présenté par
| M. de Courson |
à l'amendement n° 4 (Rect) du Gouvernement
----------
APRÈS L'ARTICLE 24
I. – Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 1 bis. – Les entreprises de taille intermédiaire telles que définies par le décret n° 2008‑1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique; ».
III. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« IV. – Cette disposition n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
« V. – La perte de recettes éventuelle pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement propose que les ETI bénéficient aussi du remboursement immédiat de la créance de CICE.
Le projet de texte prévoit la restitution de la créance de CICE aux PME dès l’année de constatation de la créance, soit l’année 2014 pour le crédit d’impôt acquis au titre des rémunérations de 2013. Cette disposition, qui permettra aux entreprises concernées d’améliorer dès 2013 leur situation économique, doit être étendue aux ETI.
En effet, les ETI sont très fragilisées par la crise et font, pour beaucoup d’entre elles, face à des situations de financement extrêmement difficiles.
Il est donc indispensable, conformément aux objectifs du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi, qu’elles « puissent bénéficier de l’effet en trésorerie de cet allégement dès l’année prochaine ».