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| APRÈS ART. 17 | N°399 |
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 403)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°399
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 17, insérer l'article suivant:
I. – L’article L. 331‑9 du code de l’urbanisme est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 6° Les surfaces annexes à usage de stationnement des locaux mentionnés au 1° et ne bénéficiant pas de l’exonération totale ;
« 7° Les surfaces des locaux annexes à usage de stationnement des immeubles autres que d’habitations individuelles. »
II. – Par dérogation à l’article L. 331‑14 du code de l’urbanisme, les délibérations prises en application des 6° et 7° de l’article L. 331‑9 du même code dans sa rédaction issue de la loi n° du de finances rectificative pour 2012 adoptées au plus tard le 28 février 2013 entrent en vigueur au 1er avril 2013 et sont transmises au service de l’État chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle elles ont été adoptées.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à donner aux collectivités compétentes le choix d’exonérer, totalement ou partiellement :
- les surfaces de stationnement intérieur pour les locaux bénéficiant de prêts PLUS, PLS ou PSLA et qui n’ont pas bénéficié de l’exonération facultative totale sur les logements sociaux (actuellement, 40 % des départements et 87,40 % des communes n’ont pas délibéré pour l’exonération de ces locaux).
- les surfaces de stationnement intérieur, annexes à tous les autres locaux sauf pour les maisons individuelles.