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| APRÈS ART. 16 | N°400 |
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 403)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°400
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:
Sont exonérés de la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés au titre des montants distribués prévue à l’article 235 ter ZCA du code général des impôts les montants distribués par les sociétés ayant opté pour le régime prévu à l’article 208 C du même code pour satisfaire à leurs obligations de distributions mentionnées aux deuxième à quatrième alinéas du II du même article dont la mise en paiement intervient entre le 1er janvier et le 31 décembre 2013.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de ne pas soumettre à la contribution de 3 % sur les montants distribués les sommes que la loi impose aux sociétés d’investissement immobilier côtées (SIIC) de distribuer.
Cette exonération sera applicable aux seules distributions de 2013. D’ici à la discussion de la loi de finances pour 2014, l’opportunité de la prorogation de cette exonération sera examinée notamment en fonction de la capacité à définir des modalités adaptées de participation de ces sociétés à l’effort de construction de logements neufs.