I. – Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :

« B bis – Pour les impositions dues au titre de 2013, par exception aux dispositions des 2 et 2 bis de l’article 1647 D du code général des impôts dans sa rédaction issue de la présente loi, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre issus d’une création, d’une fusion ou d’un changement de régime fiscal prenant fiscalement effet au 1^er janvier 2013 peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au dernier alinéa du I de l’article 1639 A bis du même code, fixer des bases minimum de cotisation foncière des entreprises différentes selon le territoire des communes et des établissements publics de coopération intercommunale préexistants. »

« Le premier alinéa du présent B bis s’applique également en cas de création d’une commune nouvelle et en cas de rattachement d’une commune à un établissement public de coopération intercommunale faisant application du régime prévu à l’article 1609 nonies C du même code ou au I de l’article 1609 quinquies C du code précité prenant fiscalement effet au 1^er janvier 2013. »

II. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer à la référence :

« et B »

les références :

« , B et B bis ».