| APRÈS ART. 16 | N°411 |
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 403)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°411
présenté par
| le Gouvernement |
à l'amendement n° 296 de M. Muet
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APRÈS L'ARTICLE 16
I. – Substituer aux alinéas 2 à 5 l’alinéa suivant :
« A. – Au 3 du II, le nombre : « 2 333 € » est remplacé par le nombre : « 2 000 € ». ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 14, supprimer les mots :
« ou pour une œuvre appartenant au genre de la captation ou recréation de spectacles vivant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement a pour objet de ne pas prendre en compte dans l’assiette de calcul du crédit d’impôt des dépenses de captation ou recréation de spectacle vivant.