| APRÈS ART. 24 | N°416 |
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 403)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT SÉANCE
SOUS-AMENDEMENT N°416
présenté par
| M. Eckert |
à l'amendement n° 409 du Gouvernement
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APRÈS L'ARTICLE 24
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« , ainsi que par les contribuables non domiciliés fiscalement en France assujettis à l’impôt sur le revenu, soumis au prélèvement dans les conditions prévues à »,
les mots :
« assujettis à l’impôt sur le revenu et par les contribuables non domiciliés fiscalement en France soumis au prélèvement prévu par ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de clarification rédactionnelle.