| APRÈS ART. 24 | N°418 (Rect) |
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 403)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT SÉANCE
SOUS-AMENDEMENT N°418 (Rect)
présenté par
| M. Eckert |
à l'amendement n° 409 du Gouvernement
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APRÈS L'ARTICLE 24
I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« d’un plafond fixé en loi de finances »
les mots :
« du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 25.
III. – En conséquence, compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« IV. – Après la treizième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2012-... du ... décembre 2012 de finances pour 2013, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :
«
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Article 1609 nonies G du code général des impôts |
Caisse de garantie du logement locatif social |
170 000 000 |
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Article 231 quater du code général des impôts |
Caisse de garantie du logement locatif social |
120 000 000 |
».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme pour tous les opérateurs, il convient de plafonner le montant des deux nouvelles taxes affectées au logement social. Ce plafonnement doit être fixé sans attendre une loi de finances future. Les montants de 170 millions d’euros pour la taxe sur les plus-values immobilières et de 120 millions d’euros pour la taxe sur les résidences secondaires en zone tendue correspondent à l’intégralité du rendement attendu par le Gouvernement.