Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
Retour vers le dossier législatif
Voir le texte de référence

ART. 30N°42

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 novembre 2012

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 403)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°42

présenté par

M. Eckert

----------

ARTICLE 30

Rédiger ainsi l’alinéa 10 :

« Cette garantie peut être accordée : ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.