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ART. 30 | N°42 |
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 403)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°42
présenté par
M. Eckert |
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ARTICLE 30
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« Cette garantie peut être accordée : ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.