| ART. 31 | N°420 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2012
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 403)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°420
présenté par
| le Gouvernement |
à l'amendement n° 213 de la commission des finances
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ARTICLE 31
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« et les modalités de calcul ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement accepte le principe de l’amendement 213 défendu par la commission des finances tel qu’il a été amendé par le rapporteur général.
Les éléments dont il demande la modification relèvent de la convention, convention qui sera communiquée aux rapporteurs généraux des commissions en charge des finances des deux Assemblées.