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ART. 31N°421

ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2012

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 403)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

SOUS-AMENDEMENT N°421

présenté par

le Gouvernement

à l'amendement n° 213 de la commission des finances

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ARTICLE 31

Supprimer l’alinéa 10.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le Gouvernement accepte le principe de l’amendement 213 défendu par la commission des finances tel qu’il a été amendé par le rapporteur général.

Les éléments dont il demande la modification relèvent de la convention, convention qui sera communiquée aux rapporteurs généraux des commissions en charge des finances des deux Assemblées.