| APRÈS ART. 24 | N°422 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2012
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 403)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°422
présenté par
| M. Eckert |
à l'amendement n° 409 du Gouvernement
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APRÈS L'ARTICLE 24
I. – À l’alinéa 25, supprimer le mot :
« incluse ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de l’alinéa 31.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Suppression d’une mention inutile.