| APRÈS ART. 24 | N°423 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2012
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 403)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°423
présenté par
| M. Eckert |
à l'amendement n° 409 du Gouvernement
----------
APRÈS L'ARTICLE 24
À l’alinéa 32, supprimer le mot :
« conjoint ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Suppression d'une mention inutile. Par définition, un arrêté interministériel est signé conjointement par tous les ministres concernés.