| APRÈS ART. 24 | N°425 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2012
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 403)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT SÉANCE
SOUS-AMENDEMENT N°425
présenté par
| M. Eckert |
à l'amendement n° 409 du Gouvernement
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APRÈS L'ARTICLE 24
À l’alinéa 15, après le mot :
« rétabli »,
insérer les mots :
« une section II ter intitulée : « Taxe annuelle sur les logements meublés non affectés à l’habitation principale » et qui comprend ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de codification.