| APRÈS ART. 24 | N°426 |
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 403)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°426
présenté par
| M. Hanotin |
à l'amendement n° 409 du Gouvernement
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APRÈS L'ARTICLE 24
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , et à l’Agence mentionnée à l’article L. 321‑1 du même code, dans la limite d’un plafond fixé en loi de finances ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de renforcer l’action en faveur de la rénovation des logements en permettant à l’Agence nationale de l’habitat, qui a la charge des programmes de rénovation de l’habitat privé, notamment de l’habitat insalubre, de bénéficier des ressources générées par cette taxe.