| APRÈS ART. 16 | N°428 (2ème Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2012
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 403)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°428 (2ème Rect)
présenté par
| M. Eckert |
à l'amendement n° 295 de M. Muet
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APRÈS L'ARTICLE 16
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 3° Au VI, le nombre : « 4 » est remplacé par le nombre : « 10 ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de porter le plafond du crédit d’impôt cinéma international à 10 millions d’euros et non de le supprimer comme le propose l’amendement.