| ART. 30 | N°43 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 novembre 2012
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 403)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°43
présenté par
| M. Eckert |
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ARTICLE 30
À l’alinéa 25, substituer aux références :
« de l’article L. 432‑2 et de l’article de la loi n° 2012- du décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 »
les références :
« des articles L. 432‑2 et L. 432‑5 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.