| APRÈS ART. 16 | N°430 (2ème Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2012
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 403)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
SOUS-AMENDEMENT N°430 (2ème Rect)
présenté par
| M. Eckert |
à l'amendement n° 296 de M. Muet
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APRÈS L'ARTICLE 16
À la fin de l’alinéa 12, substituer au nombre :
« 4 »
le nombre :
« 2 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de porter le plafond des dépenses éligibles au crédit d’impôt cinéma à 2 millions d’euros, et non 4 comme le propose l’amendement.