| APRÈS ART. 15 | N°435 |
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 403)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
SOUS-AMENDEMENT N°435
présenté par
| M. Le Fur, M. Mariton, Mme Dalloz, M. Mancel, M. Philippe Vigier, M. Carrez et Mme Le Callennec |
à l'amendement n° 381 du Gouvernement
----------
APRÈS L'ARTICLE 15
I. – À la fin de l’alinéa 32, substituer au montant :
« 25 000 € »
le montant :
« 30 000 € ».
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le montant global de 25 000 € est trop faible eu égard aux plafonds cumulés actuels de la DPI et de la DPA (43 000 €).