| APRÈS ART. 15 | N°436 |
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 403)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°436
présenté par
| M. de Courson |
à l'amendement n° 381 du Gouvernement
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APRÈS L'ARTICLE 15
I. – À la fin de l’alinéa 32, substituer au montant :
« 25 000 € »
le montant :
« 30 000 € ».
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Jusqu’à maintenant, les entreprises pouvaient déduire annuellement une somme de 43 000 euros, lorsqu’elles additionnaient les déductions permises au titre de la DPA (23 000 euros) et de la DPI (20000 euros). Il convient d’atténuer cette diminution brutale.
Il convient aussi d’aider les agriculteurs à constituer un épargne de précaution, dans la lignée des préconisation du Président de la République qui, dans son discours prononcé au Space le 11 septembre dernier, indiquait « nous devons mobiliser la fiscalité pour lisser les variations de revenu.(…)Dès 2013, nous mettrons en place un nouveau dispositif fiscal permettant aux agriculteurs de se protéger davantage par rapport aux risques. ».