| APRÈS ART. 12 | N°438 |
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 403)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°438
présenté par
| M. de Courson |
à l'amendement n° 402 du Gouvernement
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APRÈS L'ARTICLE 12
I. – Supprimer l’alinéa 6.
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de supprimer la discrimination établie par le présent article entre les locataires-accédants en PSLA et ceux relevant du droit commun.
L’adoption de cette mesure serait un très mauvais signe pour les 2.000 ménages concernés qui verraient le montant de leur PTZ+ diminuer, ce qui pourrait remettre en cause leur projet d’acquisition.