| APRÈS ART. 14 | N°439 |
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 403)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°439
présenté par
| M. de Courson |
à l'amendement n° 389 du Gouvernement
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APRÈS L'ARTICLE 14
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« travail »
insérer les mots :
« ou de travailleurs indépendants ».
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de supprimer la rupture d’égalité introduite par le présent amendement entre salariés et fonctionnaires, vis-à-vis des travailleurs indépendants.