| ART. 30 | N°44 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 novembre 2012
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 403)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°44
présenté par
| M. Eckert |
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ARTICLE 30
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° À la fin du c) du 1° de l’article L. 432‑2, les mots : « aux a et b » sont remplacés par les mots : « au a » à compter de la publication du décret en Conseil d’État mentionné à l’article de la loi n° 2012‑ du décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 et au plus tard le 1er janvier 2014. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.