| APRÈS ART. 15 | N°444 |
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 403)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°444
présenté par
| M. de Courson, M. Le Borgn' et M. Le Fur |
à l'amendement n° 381 du Gouvernement
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APRÈS L'ARTICLE 15
I. – À l’alinéa 16, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 75 % ».
II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« III. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à ce que le blocage sur un compte bancaire dédié d'une somme équivalente au montant de la déduction soit de 75 % de la déduction pratiquée.