| APRÈS ART. 17 | N°446 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2012
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 403)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°446
présenté par
| M. Eckert |
à l'amendement n° 247 (Rect) de M. Goua
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APRÈS L'ARTICLE 17
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« dans les cinq ans qui suivent la publication de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 »
les mots :
« avant le 31 décembre 2014 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement rédactionnel.