| APRÈS ART. 17 | N°447 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2012
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 403)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°447
présenté par
| M. Eckert |
à l'amendement n° 247 (Rect) de M. Goua
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APRÈS L'ARTICLE 17
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« la communauté fusionnée »
les mots :
« l’établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement rédactionnel.