La première section du fonds exceptionnel de soutien au financement des missions de solidarité exercées par les départements les plus exposés aux tensions financières sera affectée, après prélèvement de la quote-part destinée aux départements d’outre-mer, à la moitié des départements métropolitains, répartis selon leur classement au moyen d’un indice synthétique comportant les quatre critères suivants :

- le nombre de bénéficiaires de l'allocation personnalisée pour l'autonomie (qui correspond mieux à la dépense sociale des départements pour la dépendance que le critère, prévu initialement, du nombre de personnes âgées de plus de 75 ans) ;

- le revenu moyen par habitant ;

- le nombre de bénéficiaires du revenu de solidarité active ;

- le nombre de bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap.

Il importe que la pondération de ces critères corresponde à la réalité des charges des départements. Or le « reste à charge » de l’allocation personnalisée d’autonomie est, dans les faits, plus de quatre fois supérieure au « reste à charge » de la prestation de compensation du handicap.

Ce sous-amendement propose donc une répartition des critères ajustée, en pondérant à 40 % le critère du nombre de bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie, et à 10 % celui de la prestation de compensation du handicap.