| ART. 4 | N°45 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 novembre 2012
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 403)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°45
présenté par
| M. Eckert |
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ARTICLE 4
À l’alinéa 7, après la seconde occurrence du mot :
« par »,
insérer les mots :
« le III de l’article 23 de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.