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APRÈS ART. 17N°450

ASSEMBLÉE NATIONALE
6 décembre 2012

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 403)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

SOUS-AMENDEMENT N°450

présenté par

Mme Dessus, Mme Delga, M. Launay et Mme Pires Beaune

à l'amendement n° 338 (2ème Rect) du Gouvernement

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APRÈS L'ARTICLE 17

Après le mot :

« endettement »,

rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 13 :

« et de leur autofinancement, ainsi que les perspectives d’une situation de déficit, tel que défini aux articles L. 1612‑4 et L. 1612‑14 du code général des collectivités territoriales, de la prochaine décision budgétaire. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

La seconde section du fonds exceptionnel de soutien au financement des missions de solidarité exercées par les départements les plus exposés aux tensions financière sera affectée sur la base d’un diagnostic partagé entre les services de l’Etat et ceux des département ; il faut donc tenir compte de l’acuité de la tension financière à pallier. La première des tensions financières à pallier est celle d’un risque de déficit du budget, c’est-à-dire d’impossibilité d’atteindre l’équilibre réel des sections de fonctionnement et d’investissement, et de couvrir le remboursement en capital des annuités d’emprunt à échoir au cours de l’exercice par un prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d’investissement, ajouté aux recettes propres de la section d’investissement, à l’exclusion des produits d’emprunt.