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| APRÈS ART. 16 | N°452 |
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 403)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°452
présenté par
| M. Eckert, rapporteur au nom de la commission des finances |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:
I. - Au deuxième alinéa du 13 de l’article 39 du code général des impôts, après le mot : « accord », sont insérés les mots : « constaté ou » et les mots : « au II de » sont remplacés par le mot : « à ».
II. - Le I s’applique aux exercices clos à compter du 4 juillet 2012.
III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de lutter contre certains montages optimisants, l'article 17 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2012 a exclu des charges déductibles des résultats les aides à caractère financier consenties à d'autres entreprises.
Une exception a cependant été prévue pour les aides consenties aux entreprises en difficulté:
- lorsqu'un procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire a été ouverte concernant l'entreprise bénéficiaire de l'aide;
- ou lorsque l'aide est consentie en application d'un accord de conciliation homologué par le président du tribunal de grande instance (TGI).
Le présent amendement propose d'étendre l'exception au cas d'un accord simplement constaté par le président du TGI, et non homologué. À la différence de l'accord homologué, l'accord constaté ne fait pas l'objet de mesures de publicité.
L'objectif est d'apporter une aide nécessaire aux entreprises en difficulté.