| APRÈS ART. 24 | N°454 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 décembre 2012
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 403)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT SÉANCE
SOUS-AMENDEMENT N°454
présenté par
| M. Eckert |
à l'amendement n° 409 du Gouvernement
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APRÈS L'ARTICLE 24
Après la référence : « 8 ter, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« et dans les conditions prévues à l’article 244 bis A par les contribuables non domiciliés fiscalement en France assujettis à l’impôt sur le revenu. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de clarification rédactionnelle.