| APRÈS ART. 17 | N°458 |
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 403)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°458
présenté par
| M. Eckert et M. Grandguillaume |
à l'amendement n° 223 de la commission des finances
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APRÈS L'ARTICLE 17
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de coordination avec l’amendement créant une tranche complémentaire de 100 000 à 250 000 euros de chiffre d’affaires.