| ART. 17 | N°46 |
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 403)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°46
présenté par
| M. Gagnaire, Mme Delga, M. Grandguillaume et M. Juanico |
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ARTICLE 17
I. – Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« A bis. – Le I du même article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par exception aux dispositions de l’alinéa précédent, les conseils municipaux et les instances délibérantes des établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent modifier exceptionnellement la délibération qu’ils ont prise, en application de l’article 1647 D, au titre de l’exercice 2012, avant le 31 décembre 2012. Dans ce cas, la cotisation minimum due par les redevables au titre de l’exercice 2012 est calculée sur la base de cette nouvelle délibération.
« Le surplus de cotisation minimum versé par le redevable au titre de l’exercice 2012 s’impute comme un acompte à la cotisation due pour les exercices 2013 et 2014. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les règles actuelles, issues de la loi de finances 2011, qui autorisent les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fixer des bases de calcul de la cotisation minimale de CFE entre 206 et 6 102 euros, en fonction du chiffre d’affaires, ont entrainé des augmentations considérables de l’impôt dû par certaines petites entreprises. Dans de nombreux cas, la contribution foncière des entreprises a triplé alors même que nous traversons une période économique extrêmement difficile, et que le pacte de compétitivité prévoit de stabiliser les dispositifs fiscaux pour la vie des entreprises.
Les entreprises touchées par cette mesure sont notamment des petites entreprises puisque la valeur locative de leurs locaux, assiette de la cotisation foncière des entreprises (CFE), est inférieure à la base minimum communale. L’impôt qu’elles ont acquitté sur cette base minimum en 2010 était fonction de leur faculté contributive. On ne peut justifier le triplement de leur contribution d’une année à l’autre.
Le présent amendement tend à apporter une première réponse à ces difficultés en autorisant les collectivités à revenir exceptionnellement, si elles le souhaitent, sur leur délibération prise au titre de 2012.