| APRÈS ART. 17 | N°460 |
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 403)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°460
présenté par
| Mme Louwagie, M. Robinet, M. Tardy, M. Terrot, M. Hetzel, M. Vitel, M. Le Fur, Mme Poletti, M. Cinieri, M. Philippe Gosselin et M. Marc |
à l'amendement n° 338 (2ème Rect) du Gouvernement
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APRÈS L'ARTICLE 17
Supprimer l'alinéa 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La situation financière extrêmement tendue des départements impose de leur garantir une stabilité et une prévisibilité de leurs ressources. C’est pourquoi il est proposé de maintenir uniquement les 3 critères du dispositif créé par l’article 83 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, à savoir à savoir le potentiel financier par habitant, le revenu moyen par habitant et le nombre de personnes âgées de plus de soixante-quinze ans.