| APRÈS ART. 24 | N°463 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 décembre 2012
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 403)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°463
présenté par
| Mme Schmid, M. Mariani, M. Douillet, M. Le Fur, M. Foulon, M. Tardy, Mme Louwagie, M. Philippe Gosselin, M. Straumann et M. Guibal |
à l'amendement n° 409 du Gouvernement
----------
APRÈS L'ARTICLE 24
À l'alinéa 21, substituer aux mots :
« au cours des dix années précédant celle de l’imposition »
les mots :
« à un moment quelconque antérieurement à la cession ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par souci de cohérence avec l’article 150 U du Code général des impôts, il convient d’appliquer le régime en vigueur dans son alinéa 2.