| APRÈS ART. 24 | N°467 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 décembre 2012
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 403)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT SÉANCE
SOUS-AMENDEMENT N°467
présenté par
| M. Eckert |
à l'amendement n° 409 du Gouvernement
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APRÈS L'ARTICLE 24
À l’alinéa 16, supprimer les mots :
« , à compter du 1er janvier 2013, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Suppression d’une mention redondante avec le B du II de l’amendement et qui n’a pas à être codifiée.