| APRÈS ART. 15 | N°468 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 décembre 2012
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 403)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°468
présenté par
| M. Jean-Christophe Lagarde |
à l'amendement n° 8 (Rect) de M. Carrez
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APRÈS L'ARTICLE 15
Supprimer les mots :
" et d'avoir des éléments d'appréciation de l'attractivité fiscale de la France".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Se justifie par son texte même.