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APRÈS ART. 24 | N°469 |
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 403)
Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT SÉANCE
SOUS-AMENDEMENT N°469
présenté par
M. Eckert |
à l'amendement n° 409 du Gouvernement
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APRÈS L'ARTICLE 24
Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 11 :
«
Fraction de plus-values imposable |
Taux applicables |
Supérieure à 100 000 € et inférieure ou égale à 150 000 € |
3 % |
Supérieure à 150 000 € et inférieure ou égale à 200 000 € |
6 % |
Supérieure à 200 000 € |
9 % |
».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le renforcement de la progressivité du barème de la surtaxe sur les PVI permet de trouver des financements pour le logement social alternatifs à la taxe sur les résidences secondaires en zone tendue à partir de 2014.