| APRÈS ART. 24 | N°470 |
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 403)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT SÉANCE
SOUS-AMENDEMENT N°470
présenté par
| M. Eckert |
à l'amendement n° 409 du Gouvernement
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APRÈS L'ARTICLE 24
I. – Supprimer les alinéas 15 à 25.
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 27.
III. – En conséquence, à l’alinéa 29, substituer aux mots :
« des taxes prélevées en application des articles 1609 nonies G et de l’article 231 quater »
les mots :
« de la taxe mentionnée à l’article 1609 nonies G ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de supprimer la nouvelle taxe sur les résidences secondaires en zone tendue, afin de ne pas alourdir la pression fiscale sur les ménages.
Cette suppression sera gagée en 2013, au bénéfice du logement social, par la mise en cohérence de l’article 10 du PLF avec la nouvelle taxe sur les PVI, afin de concentrer le choc d’offre sur les zones tendues.