| APRÈS ART. 24 | N°471 |
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 403)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT SÉANCE
SOUS-AMENDEMENT N°471
présenté par
| M. Eckert |
à l'amendement n° 409 du Gouvernement
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APRÈS L'ARTICLE 24
I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« d’un plafond fixé en loi de finances »
les mots :
« du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ».
II. – En conséquence, compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« IV. – Après la treizième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° 2012-... du ... décembre 2012 de finances pour 2013, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
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Article 1609 nonies G du code général des impôts |
Caisse de garantie du logement locatif social |
170 000 000 |
».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme pour tous les opérateurs, il convient de plafonner le montant de la nouvelle taxe sur les plus-values immobilières affectée au logement social. Ce plafonnement doit être fixé sans attendre une loi de finances future. Le montant de 290 millions d’euros correspond à l’intégralité du rendement attendu par le Gouvernement, après prise en compte de la majoration de la surtaxe proposée par le sous-amendement 469.