| APRÈS ART. 24 | N°472 |
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 403)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°472
présenté par
| M. Lamour |
à l'amendement n° 409 du Gouvernement
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APRÈS L'ARTICLE 24
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« IV. – Avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui présente notamment les besoins de financement du programme de rénovation urbaine mis en œuvre par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine et du développement du parc de logements locatifs sociaux ainsi que l’impact des taxes prévues aux A et B du I sur le marché du logement et sur le patrimoine des Français. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Après avoir fait voter 24 milliards d’euros de prélèvements obligatoires supplémentaires dans le projet de loi de finances et dans le projet de financement de la sécurité sociale, le Gouvernement profite du projet de loi de finances rectificative de fin d’année pour instituer deux nouvelles taxes, qui viendront frapper les contribuables français à hauteur de 300 millions d’euros.
Cet amendement n’est accompagné d’aucune étude d’impact, qu’il s’agisse des besoins de financement du programme de rénovation urbaine mis en œuvre par l’Anru et du développement du parc de logements locatifs sociaux, ou des conséquences que pourront avoir ces deux taxes sur le marché du logement autant que sur le patrimoine des Français.
Le présent sous-amendement propose de permettre au Parlement de se déterminer à partir de données précises, lors de l’examen du prochain projet de loi de finances initial, sur le maintien ou l’abrogation de ces dispositifs.