| APRÈS ART. 24 | N°476 |
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 403)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
SOUS-AMENDEMENT N°476
présenté par
| M. Carrez, M. Lamour, M. Mancel, M. de Ganay, Mme Vautrin et Mme Schmid |
à l'amendement n° 475 (Rect) de M. Eckert
----------
APRÈS L'ARTICLE 24
Rédiger ainsi les alinéas 9 et 10 :
« III – La taxe s’applique à la fraction de la plus-value imposable supérieure à 100 000 €. Elle est calculée selon le barème suivant :
|
Fraction de la plus-value imposable |
Taux applicable |
|
Supérieure à 100 000 € et inférieure ou égale à 200 000 € |
3 % |
|
Supérieure à 200 000 € |
4 % |
»
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement a pour objet d’appliquer la surtaxe non pas au montant total de la plus-value, mais bien à la fraction de la plus-value supérieure ou égale à 100 000 €.
Par ailleurs, afin que cette surtaxe ne soit pas confiscatoire, il convient d’en revoir le barème à la baisse.