| APRÈS ART. 24 | N°477 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 décembre 2012
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 403)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°477
présenté par
| M. Carrez, Mme Schmid, M. de Ganay, M. Mancel, M. Lamour et Mme Vautrin |
à l'amendement n° 475 (Rect) de M. Eckert
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APRÈS L'ARTICLE 24
A l'alinéa 15, substituer à l'année :
« 2013 »,
l'année :
« 2014 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette surtaxe ne doit en aucun cas être rétroactive.