| ART. 12 | N°56 |
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 403)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT SÉANCE
AMENDEMENT N°56
présenté par
| M. Eckert |
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ARTICLE 12
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« temporaire »,
insérer les mots :
« , lors de son détachement, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision visant à éviter une double imposition.
La cession de l’usufruit temporaire ne doit être taxée au titre de l’impôt sur le revenu dans le chef du propriétaire du bien qu’une seule fois, lors du démembrement du bien, mais pas en cas de cession ultérieure du même usufruit temporaire. La valeur taxée représente en effet les revenus futurs procurés par l’usufruit sur l’ensemble de sa durée.