| ART. 7 | N°60 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 novembre 2012
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 403)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT SÉANCE
AMENDEMENT N°60
présenté par
| M. Eckert |
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ARTICLE 7
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« du compte ou du »,
les mots :
« mentionnés sur le compte ou le ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’harmonisation rédactionnelle au sein de l’article 7.