| APRÈS ART. 17 | N°70 |
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 403)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°70
présenté par
| M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. Fromantin, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Salles, M. Tahuaitu, M. Zumkeller, M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec, M. Fritch, Mme Sonia Lagarde, M. Richard, M. Sauvadet, M. Tuaiva, M. Vercamer et M. Villain |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 17, insérer l'article suivant:
I. – Après la première phrase du premier alinéa du 1 du I de l’article 1647 D code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le montant de la base, pour une commune donnée, ne peut excéder le montant moyen constaté pour l’année 2009 dans cette commune, majoré au maximum de l’indexation sur le foncier bâti. ».
II. – Les pertes de recettes pour les collectivités territoriales sont compensées à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet du présent amendement est d’aménager une disposition de la loi de finances rectificative du 28 décembre 2011. L’article 16 septies de cette loi a notamment permis de porter à 6102 euros le plafond de cotisation minimum de la contribution foncière des entreprises pour les redevables dont le chiffre d’affaire est supérieur à 100 000 euros.
Or, certaines collectivités ont pu, suite à cette disposition, augmenter de manière disproportionnée la base de la cotisation minimum, donnant lieu à une explosion de la CFE pour un grand nombre d’entreprises.
De telles augmentations ne sont pas supportables, et c’est pourquoi il est proposé une modification du mode de calcul de la cotisation minimum.
Ainsi, il est proposé que, pour une commune donnée, le montant de la base de la cotisation minimum ne puisse pas excéder le montant moyen constaté pour l’année 2009 dans cette commune. Le montant de 2009 pourra toutefois, au maximum, être indexé sur le foncier bâti.
Ainsi, les communes ne pourront plus procéder à des hausses sauvages du montant de la base de la cotisation minimum. En conséquence, la situation vécue par les entreprises pour l’imposition 2012 de CFE ne pourra pas se reproduire.