| ART. 17 | N°73 |
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 403)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°73
présenté par
| M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. Fromantin, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Salles, M. Tahuaitu, M. Zumkeller, M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, Mme Sonia Lagarde, M. Richard, M. Sauvadet, M. Tuaiva, M. Vercamer et M. Villain |
----------
ARTICLE 17
Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« A. – Le dernier alinéa du I de l’article 1639 A bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Par exception aux dispositions du premier alinéa, les délibérations prévues à l’article 1647 D au titre de l’exercice 2013 peuvent être prises ou modifiées jusqu’au 21 janvier 2013. » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à autoriser les collectivités à revenir exceptionnellement, si elles le souhaitent, sur leurs délibérations prises au titre de 2012. Cette mesure répond à la hausse parfois massive de la CFE que les entreprises ont pu constater pour l’année 2012.